CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition – dans le cadre de la formation continue – d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.

Vous trouverez ci-après les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Le contrat de d’apprentissage s’adresse aux jeunes âgés entre 16 et 29 ans révolus.

L’âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants :

  • L’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
  • Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté,
  • Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

Il n’y a pas d’âge limite dans les cas suivants :

  • L’apprenti est reconnu travailleur handicapé
  • L’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (exemple : dispositif d’aide individualisée AcreNacre ou Cape)
  • L’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
  • L’apprenti n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l’apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

La rémunération du salarié dépend du SMIC, des grilles tarifaires des OPCO, de l’âge de l’apprenant et de son niveau d’étude voire d’expérience professionnelle. On vous invite à vous rapprocher de votre OPCO ou a consulter son site internet sur lesquelles les grilles tarifaires sont disponibles.

Vous pouvez également faire des simulations sur le site de l’Etat.

A titre d’information non contractuelle : 

L’apprenant perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic.
– 1ere année la rémunération varie entre 43% et 53% du smic en fonction de l’âge.
– 2eme année la rémunération varie entre 51% et 61% du Smic en fonction de l’âge.
– 3eme année la rémunération varie entre 67% et 78% du Smic en fonction de l’âge.
Les personnes de plus de 26 ans perçoivent une rémunération égale à 100% du Smic

Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Majoration de salaire

Le pourcentage de rémunération réglementaire de l’apprenti est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :

  • Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
  • L’apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu
  • La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu

Les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenti.

Succession de contrats

La rémunération de l’apprenti peut changer s’il a obtenu le diplôme ou le titre qu’il a préparé précédemment et qu’il signe un nouveau contrat d’apprentissage.

Si l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du précédent contrat.

Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. À ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

Les entreprises de travail temporaire peuvent-elles également recruter en contrat d’apprentissage ? OuiPour en savoir plus : Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion 
Peut-on avoir recours au contrat d’apprentissage pour l’exercice d’activités saisonnières ? OuiPour en savoir plus Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

 

Le secteur public non industriel et commercial (dont les 3 fonctions publiques) peut également recourir à l’apprentissage dans les conditions précisées par les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6272-2 du code du travail ; plus de précisions sur le site du ministère de la Fonction publique.

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l’employeur (de droit privé ou public) avec lequel l’apprenti a signé son contrat de travail.
Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d’apprentissage.

Il est établi sur un imprimé Cerfa n°10103 et soumis à la validation de l’opérateur de compétences**(OPCO). Après validation, l’OPCO transmet le contrat à la DIRECCTE – Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Disponible ici : Télécharger le formulaire en PDF et la notice

**Il s’agit de l’organisme auquel l’entreprise verse annuellement la contribution formation professionnelle. Si l’entreprise ne verse pas encore cette contribution, il faut consulter la convention collective pour savoir si celle-ci désigne un OPCO en particulier. Si aucun OPCO n’est désigné dans la convention collective, l’employeur peut s’adresser à un OPCO interprofessionnel

La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l’employeur et l’apprenti.

Lorsque le contrat d’apprentissage prend la forme d’un contrat à durée indéterminée, l’action d’apprentissage se déroule en début de contrat.

Quelle que soit la forme du contrat (CDD ou CDI), il comporte une période d’essai qui doit être mentionnée sur le contrat et respecter le Code du travail.

 

La période de formation étant incluse dans la période de contrat de travail, les absences injustifiées de l’apprenant.e en centre de formation sont donc à traiter dans les mêmes conditions que vos autres salariés. A titre d’information, l’apprenant.e est dans l’obligation de signaler son absence à l’OF et à son employeur dans les 24h.

L’action d’apprentissage comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation.

La durée est en principe de deux années pour la période d’apprentissage ; cette durée peut, dans certains cas dérogatoires, être inférieure (6 mois) ou supérieure (3 ans), voire 4 ans pour les travailleurs handicapés.

Attention : La formation de l’apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat.
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.

Le titulaire d’un contrat d’apprentissage est un salarié à part entière.

À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.

La durée hebdomadaire est de 35h ou 39h/semaine, (cf. convention collective de l’entreprise) formation comprise.

Pendant les périodes de formation, le rythme d’alternance est disponible dans le calendrier, sauf modification de l’emploi du temps.

Le mode d’alternance lui permet d’avoir un suivi régulier de ses activités au sein de l’entreprise.

L’apprenti cumule, comme les autres salariés, un droit à congés (5 semaines/an ou cf. convention collective).

– Obligations de l’entreprise

L’employeur s’engage à assurer aux bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage une formation leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action d’apprentissage dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

L’employeur prend à sa charge le coût de la formation et la rémunération du salarié.

L’employeur doit désigner un maître d’apprentissage. Celui-ci sera choisi parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. Cette personne doit être volontaire et : 

  •  être titulaire d’un diplôme, ou titre, du même domaine professionnel et d’un niveau au moins équivalent à celui visé par l’apprenti et d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti
  • ou justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

Le maître d’apprentissage a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider le bénéficiaire du contrat ou de la période d’apprentissage. Il doit également veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec l’organisme de formation chargé de mettre en œuvre les actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, et participe à l’évaluation du suivi de la formation.

Le maître d’apprentissage salarié ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation.

A noter: Afin de permettre au salarié un suivi optimal de sa formation, les périodes de congés ne doivent pas être validées par l’employeur sur le jours en Organisme de formation.

– Obligations du salarié en contrat d’apprentissage

Le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue à la convention de formation.

Sauf absence dûment justifiée par un arrêt de travail, le titulaire d’un contrat d’apprentissage doit être présent en Organisme de formation pendant l’ensemble des heures planifiées, quel que soit leur type.

Le titulaire du contrat a l’obligation de signer une feuille d’émargement individuel à chaque séquence de cours.

Le titulaire du contrat doit établir pour chaque période passée en entreprise à temps plein et à temps partiel, un rapport d’activité qui sera évalué par son maître d’apprentissage.

  – Obligations de l’organisme de formation

L’organisme de formation s’engage à :

  • Assurer le volume horaire de formation tel que prévu à la convention
  • Etablir un suivi pédagogique régulier avec le maître d’apprentissage via la mise à disposition d’un Livret d’Apprentissage ainsi qu’un suivi du présentiel
  • Transmettre, le cas échéant, l’emploi du temps réactualisé au maître d’apprentissage.

Après la signature de la convention émise par l’organisme de formation, l’employeur doit adresser le contrat d’apprentissage CERFA 10103 (notice ici) signé par toutes les parties à l’opérateur de compétences (OPCO) au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat (il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, afin de s’assurer auprès de l’OPCO de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation).

 

L’OPCO dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCO prend en charge financièrement la formation du contrat d’apprentissage et le contrat est réputé déposé.

 

Si l’organisme refuse la prise en charge financière au motif notamment que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.

 

Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCO dépose le contrat auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.

QUELS SONT LES AVANTAGES POUR LE SALARIE ?

  • Une offre de formation adaptée à son niveau et à ses besoins
  • Une qualification et/ou diplôme reconnu en situation de travail
  • Une prise en charge financière de sa formation
  • Une rémunération pendant toute la durée du contrat
  • Un accompagnement par un maître d’apprentissage, facilitant l’insertion dans l’entreprise et la montée en compétences
  • Un soutien possible pour l’obtention du permis de conduire 

QUELS SONT LES AVANTAGES POUR L’ENTREPRISE ?

  • Former à ses métiers
  • Accélérer ses projets et développer son activité
  • Bénéficier de mesures d’incitation financières
  • Entretenir des liens avec l’enseignement
  • Donner une réponse à une pénurie de talents
  • Former des collaborateurs opérationnels
  • Donner un moyen de reconnaissance et d’investissement à ses salariés
  • Encourager la diversité
  • Faire entrer de nouvelles idées
  • Sensibiliser des « ambassadeurs » à son entreprise et ses produits

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